Mentions légales, conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 09/08/2026

Le présent document a pour objet d'informer les utilisateurs du site internet accessible à l'adresse https://viragecourtage.com, ci-après le "Site", sur l'identité de son éditeur, les règles d'utilisation du Site, la gestion des données personnelles et les informations utiles à la protection des consommateurs.

Le Site est un site vitrine. Il présente VIRAGE et permet aux utilisateurs de prendre contact avec la société. Le Site ne permet pas de conclure directement une vente, une prestation, un mandat, une réservation, une demande de financement ou tout autre contrat. Toute mission ou opération liée à l'activité de VIRAGE fera, le cas échéant, l'objet d'un document contractuel séparé transmis au client concerné.

1. Mentions légales

1.1 Editeur du Site

Le Site est édité par :

VIRAGE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 euros

Siège social : 59 Chemin du Moulin Carron, 69570 Dardilly, France

SIREN : 105 864 102

SIRET : 105 864 102 00014

Immatriculation : Registre national des entreprises et registre du commerce et des sociétés compétent, sous le numéro SIREN indiqué ci-dessus

Numéro de TVA intracommunautaire : FR59 105 864 102

Adresse email : contact@viragecourtage.com

Téléphone : 07 82 94 75 90

1.2 Activité

VIRAGE exerce une activité de conseil et courtage automobile, incluant notamment l'accompagnement dans la recherche, l'achat, la vente, l'analyse de besoins automobiles, l'étude comparative de solutions et, le cas échéant, l'orientation vers des solutions de financement ou des prestataires tiers.

Sauf mention expresse dans un document contractuel signé avec le client, les informations présentées sur le Site ne constituent pas une offre de crédit, une activité d'intermédiation en opérations de banque ou d'assurance, une garantie de disponibilité d'un véhicule, ni un engagement de reprise, d'achat ou de vente.

Si une activité devait être soumise à une autorisation, un agrément, une immatriculation professionnelle ou une obligation sectorielle particulière, les informations correspondantes seraient précisées dans les documents contractuels remis au client et, le cas échéant, sur la présente page.

1.3 Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Baptiste DRILHON, en qualité de Président de VIRAGE.

1.4 Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par :

OVH SAS

2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Site internet : www.ovhcloud.com

2. Conditions générales d'utilisation du Site

2.1 Acceptation des conditions

L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions est invité à ne pas utiliser le Site.

2.2 Objet informatif du Site

Le Site a pour objet de présenter VIRAGE, son univers, ses services, ses coordonnées et certains contenus informatifs liés à l'automobile.

Les contenus publiés sur le Site sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent ni une offre ferme, ni un devis, ni une proposition contractuelle, ni un conseil personnalisé, ni un engagement de VIRAGE.

2.3 Demandes envoyées via le Site

Toute demande envoyée via le formulaire de contact ou par email constitue une simple prise de contact. Elle ne crée aucun engagement contractuel automatique entre l'utilisateur et VIRAGE.

VIRAGE reste libre d'accepter, de refuser ou de ne pas donner suite à une demande, notamment si elle est incomplète, imprécise, incompatible avec son activité, manifestement abusive ou contraire à la loi.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, loyales, à jour et utiles au traitement de sa demande. Il s'interdit de communiquer des informations illicites, trompeuses, diffamatoires, injurieuses, confidentielles sans autorisation ou contenant des données sensibles non nécessaires.

2.4 Prestations, véhicules et informations commerciales

Les exemples de services, prix, délais, véhicules, caractéristiques techniques, financements, disponibilités, reprises, garanties ou conditions commerciales mentionnés sur le Site sont indicatifs et peuvent évoluer à tout moment.

Les informations relatives à un véhicule, à un financement ou à un prestataire tiers peuvent provenir de sources externes. Elles doivent être confirmées avant toute décision, signature ou paiement.

Aucun élément publié sur le Site ne vaut réservation d'un véhicule, garantie de disponibilité, garantie de prix, acceptation d'un financement, promesse de vente, promesse d'achat ou mandat.

2.5 Documents contractuels distincts

Toute relation commerciale entre VIRAGE et un client, qu'il s'agisse notamment d'une mission de conseil, d'intermédiation, de courtage, d'apport d'affaires, de recherche, d'achat, de vente, de dépôt-vente, de location, de convoyage, de livraison, de reprise, de financement ou d'organisation du transport, fera l'objet d'un document contractuel séparé.

Les conditions applicables à ces prestations seront précisées dans les documents remis au client concerné, tels que devis, mandat, contrat, bon de commande, conditions particulières, conditions générales de vente ou conditions générales de service.

2.6 Accès, maintenance et sécurité du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais liés à l'accès au Site restent à la charge de l'utilisateur.

VIRAGE s'efforce d'assurer l'accès au Site dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, l'accès au Site peut être interrompu, suspendu, limité ou modifié à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d'hébergement, de force majeure ou de problème technique.

VIRAGE ne garantit pas que le Site soit accessible de manière permanente, continue, sécurisée ou exempte d'erreurs.

2.7 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos, vidéos, icônes, éléments visuels, structure, design, code, arborescence, nom commercial, marque, contenus et signes distinctifs, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de VIRAGE ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, diffusion, exploitation, réutilisation ou création d'oeuvre dérivée, totale ou partielle, des contenus du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de VIRAGE.

Toute utilisation non autorisée pourra constituer une contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou un parasitisme et engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

2.8 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. VIRAGE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, de leur disponibilité, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques.

La création d'un lien vers le Site est autorisée uniquement si ce lien ne porte pas atteinte à l'image, aux droits ou aux intérêts de VIRAGE et ne crée aucune confusion sur l'existence d'un partenariat, d'une validation ou d'une approbation par VIRAGE.

VIRAGE se réserve le droit de demander la suppression de tout lien portant atteinte à ses droits ou à son image.

2.9 Responsabilité

L'utilisateur utilise le Site sous sa responsabilité. Il lui appartient de vérifier l'adéquation des informations consultées à sa situation et de solliciter, si nécessaire, un conseil personnalisé avant toute décision.

Dans les limites autorisées par la loi, VIRAGE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'opportunité, pertes commerciales, pertes de données, pertes d'image, préjudices financiers ou conséquences liées à l'utilisation du Site, à l'impossibilité de l'utiliser ou à une décision prise sur la base d'informations publiées sur le Site.

Les limitations de responsabilité prévues aux présentes conditions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de VIRAGE, ni lorsque la loi interdit une telle limitation.

2.10 Modification des conditions

VIRAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions afin de les adapter aux évolutions du Site, de son activité, de ses pratiques ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation par l'utilisateur.

2.11 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'utilisation du Site, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

3. Données personnelles

3.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est :

VIRAGE

59 Chemin du Moulin Carron, 69570 Dardilly, France

Email : contact@viragecourtage.com

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l'utilisateur peut contacter VIRAGE à l'adresse suivante : contact@viragecourtage.com.

3.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Site, VIRAGE peut collecter les données suivantes :

• nom, prénom et, le cas échéant, nom de l'entreprise ;
• adresse email ;
• numéro de téléphone ;
• type de demande sélectionné dans le formulaire ;
• contenu du message et informations communiquées volontairement par l'utilisateur ;
• données techniques strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la maintenance du Site, telles que l'adresse IP, le type de navigateur, le terminal utilisé, les journaux de connexion ou les informations d'erreur.

Les champs signalés comme obligatoires dans le formulaire sont nécessaires pour permettre à VIRAGE de comprendre la demande et de recontacter l'utilisateur. A défaut, la demande ne pourra pas être transmise.

VIRAGE ne demande pas à l'utilisateur de communiquer des données sensibles via le Site. L'utilisateur est invité à ne pas transmettre d'informations relatives notamment à sa santé, ses opinions, ses convictions, son numéro de sécurité sociale, ses moyens de paiement ou toute donnée non nécessaire à sa demande.

3.3 Finalités et bases légales

Les données personnelles collectées via le Site sont traitées pour les finalités et bases légales suivantes :

• répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact ou par email : intérêt légitime de VIRAGE et, lorsque la demande porte sur une prestation, exécution de mesures précontractuelles ;
• assurer le suivi des échanges et la gestion de la relation avec les prospects, clients ou partenaires : intérêt légitime et exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles ;
• assurer le bon fonctionnement, la sécurité, la maintenance et l'amélioration du Site : intérêt légitime de VIRAGE ;
• conserver les preuves nécessaires à la défense des droits de VIRAGE : intérêt légitime ;
• respecter les obligations légales et réglementaires applicables : obligation légale.

Les données collectées ne sont pas utilisées pour prendre des décisions automatisées produisant des effets juridiques à l'égard de l'utilisateur.

3.4 Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées à VIRAGE et aux personnes habilitées à traiter les demandes reçues.

Elles peuvent également être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du Site, notamment l'hébergeur, les prestataires de maintenance, les outils de messagerie, conseils, assureurs ou tout autre prestataire strictement nécessaire à la gestion du Site, des demandes reçues, des obligations légales ou de la défense des droits de VIRAGE.

VIRAGE ne vend pas, ne loue pas et ne commercialise pas les données personnelles des utilisateurs.

3.5 Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

• demandes de contact et prospection non suivies d'un contrat : jusqu'à trois ans à compter du dernier contact émanant de l'utilisateur ;
• données relatives à une relation contractuelle : pendant la durée de la relation, puis pendant les durées légales de prescription ou de conservation applicables ;
• données techniques de sécurité et journaux de connexion : jusqu'à douze mois, sauf incident nécessitant une conservation plus longue ;
• preuves nécessaires à l'exercice ou à la défense de droits : pendant la durée de prescription applicable.

3.6 Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, l'utilisateur dispose, selon les cas, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité, de retrait du consentement et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Pour exercer ses droits, l'utilisateur peut contacter VIRAGE à l'adresse suivante : contact@viragecourtage.com.

VIRAGE pourra demander à l'utilisateur de justifier son identité lorsque cela est nécessaire afin de traiter sa demande. VIRAGE répondra dans les délais prévus par la réglementation applicable.

L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, accessible à l'adresse suivante : www.cnil.fr.

3.7 Sécurité

VIRAGE met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.

Toutefois, aucune transmission de données sur internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée. L'utilisateur est invité à faire preuve de prudence lorsqu'il communique des informations en ligne.

3.8 Transferts hors Union européenne

VIRAGE s'efforce de conserver les données personnelles au sein de l'Union européenne.

Si un transfert de données en dehors de l'Union européenne devait intervenir, VIRAGE veillerait à ce que ce transfert soit encadré par des garanties appropriées conformément à la réglementation applicable.

4. Cookies, traceurs et ressources externes

Le Site n'utilise pas de cookies publicitaires, de cookies de mesure d'audience, de cookies de réseaux sociaux ou de traceurs destinés à suivre la navigation de l'utilisateur.

Aucun cookie non essentiel n'est déposé sur le terminal de l'utilisateur sans son consentement.

Si cette situation devait évoluer, VIRAGE mettrait à jour la présente page et, le cas échéant, mettrait en place un dispositif permettant à l'utilisateur d'accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies concernés.

5. Démarchage téléphonique

Le numéro de téléphone demandé dans le formulaire de contact est utilisé pour répondre à la demande de l'utilisateur et assurer le suivi de son projet. Il ne vaut pas, à lui seul, accord pour recevoir une prospection commerciale par téléphone sans lien avec la demande initiale.

Jusqu'au 10 août 2026 inclus, les consommateurs peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

A compter du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale auprès d'un consommateur suppose son consentement préalable, sauf exceptions prévues par la réglementation applicable, notamment lorsqu'un appel concerne un contrat en cours.

6. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté relative à une prestation conclue avec VIRAGE, le client consommateur est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à VIRAGE par email à contact@viragecourtage.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu'un litige de consommation n'a pas pu être résolu directement avec VIRAGE, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent désigné par VIRAGE.

Médiateur de la consommation : information à compléter par VIRAGE après adhésion effective à un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Le recours à la médiation n'est possible qu'après une démarche préalable écrite auprès de VIRAGE et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

7. Contact

Pour toute question relative au Site, aux présentes conditions d'utilisation ou aux données personnelles, l'utilisateur peut contacter VIRAGE :

VIRAGE

59 Chemin du Moulin Carron

69570 Dardilly

France

Email : contact@viragecourtage.com

Téléphone : 07 82 94 75 90